Commission scolaire du Val-des-Cerfs - Conjuguer nos forces !

Demandes | Plaintes

Demande d’accès à l’information | Demande de bulletins ou relevés des apprentissages | Demande d’entente extra-territoriale | Divulgation d’un acte répréhensible | Plainte d’un parent | Plainte d’une entreprise


Demande d’accès à l’information

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chap. A-2.1) permet à toute personne de consulter ou d’obtenir copie de certains documents détenus par la Commission scolaire.

Pour faire une telle demande, veuillez nous adresser votre demande par écrit en remplissant ce formulaire de demande d’accès à un document.*

Annik Boivin
Régisseuse au service à la clientèle (responsable du traitement des plaintes et de l’accès à l’information)
450 372-0165 poste 60353
boivina@csvdc.qc.ca

* Des frais peuvent s’appliquer.


Demande de bulletins ou relevés des apprentissages

Pour faire une demande de bulletins du secondaire ou de relevés des apprentissages

Vous souhaitez obtenir une copie de votre bulletin du secondaire ou relevé des apprentissages du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) de vos études secondaires, en formation générale ou en formation professionnelle? Vous avez effectué vos études dans une des écoles francophones situées sur le territoire de la MRC de Brome-Missisquoi ou de la Haute-Yamaska? Envoyez-nous votre demande :

  • Par la poste
    1. Remplissez le formulaire de demande de bulletins.
    2. Joignez le paiement de 10 $ par mandat poste fait à l’ordre de la Commission scolaire du Val-des-Cerfs.
    3. Joignez une copie d’une pièce d’identité avec photo (exemple : permis de conduire ou carte d’assurance maladie).
    4. Envoyez le tout à la Commission scolaire du Val-des-Cerfs au 55, rue Court, case postale 9000, Granby (Québec)  J2G 9H7, a/s du centre d’archives.
  • En personne
    1. Veuillez appeler au 450-372-0165 poste 60278 pour effectuer votre demande.
    2. Ensuite, selon le délai de traitement mentionné, rendez-vous au centre administratif situé au 55, rue Court à Granby durant les heures d’ouverture. N’oubliez pas d’apporter une pièce d’identité avec photo (exemple : permis de conduire ou carte d’assurance maladie) et votre paiement de 10 $ en argent ou par mandat poste fait à l’ordre de la Commission scolaire du Val-des-Cerfs.

 

Délai de traitement : votre demande sera traitée dans les meilleurs délais. Cependant, la Commission scolaire dispose d’un délai de 20 jours pour répondre à une telle demande en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il est à noter qu’un délai supplémentaire de 10 jours peut être demandé sur avis écrit lorsque les circonstances l’exigent.

Tarifs : des frais de 10 $ s’appliquent pour l’authentification des documents (sceau). Le paiement doit être acquitté par mandat poste pour les demandes envoyées par la poste. Vous pouvez également payer en argent comptant si vous vous présentez en personne au centre d’archives.

Dans le cas où vous fréquentez actuellement un de nos établissements ou si vous l’avez fréquenté pendant l’année en cours, vous devez communiquer avec le secrétariat de cet établissement.

Pour toute question, n’hésitez pas à joindre le centre d’archives de la Commission scolaire du Val-des-Cerfs au 450 372-0165 poste 60278.

Pour obtenir une copie de votre diplôme

Toute demande de copie (duplicata) de votre diplôme d’études secondaires ou diplôme d’études professionnelles doit être adressée directement au MEES. Vous pouvez effectuer votre demande directement sur leur site.

Pour consulter votre dossier scolaire en ligne

Si vous êtes un élève de la formation générale des jeunes (4e et 5e secondaire), de la formation générale des adultes ou encore de la formation professionnelle, vous pouvez consulter votre dossier scolaire (résultats d’apprentissage et diplômes) directement en ligne sur le site Web du MEES.

Vous devez créer votre compte pour accéder, en temps réel, à vos résultats d’apprentissage :

  1. Rendez-vous sur la section Services en ligne du site Web du MEES
  2. Sélectionnez Dossier scolaire de l’élève en ligne
  3. Sélectionnez Créer un compte
  4. Fournissez les renseignements personnels demandés. Vous aurez besoin de votre code permanent et numéro de dossier (numéro de fiche). Pour les trouver, consultez l’un de vos bulletins.

Joignez le service des renseignements généraux du MEES si vous rencontrez des problèmes techniques au 1 866 747-6626 ou au education.gouv.qc.ca.


Demande d’entente extra-territoriale

Vous habitez sur le territoire de la CSVDC et vous souhaitez que votre enfant fréquente une école sur le territoire d’une autre commission scolaire en raison d’un programme particulier?

Veuillez vous adresser au secrétariat des Services éducatifs pour effectuer votre demande d’entente extraterritoriale au 450-372-0165 poste 60289.


Divulgation d’un acte répréhensible

Le 20 février 2018, le Conseil des commissaires adoptait la Procédure relative à la divulgation d’actes répréhensibles (PR-08). Cette procédure établit un mécanisme visant à faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, des actes répréhensibles au sein de la Commission scolaire en application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Cette loi prévoit, pour les membres du personnel des organismes publics, notamment les commissions scolaires, la mise en place d’un système parallèle de divulgation au sein de leur organisme et auprès du Protecteur du citoyen, de façon à permettre au divulgateur de choisir le forum où communiquer les informations qu’il détient à l’égard d’un acte répréhensible. Les tiers peuvent également effectuer une telle divulgation en s’adressant directement au Protecteur du citoyen. Dans tous les cas, la loi établit un régime général de protection visant à protéger les divulgateurs et les personnes qui collaborent à des vérifications ou une enquête contre toute forme de représailles.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat conclu ou sur le point de l’être avec la Commission scolaire qui constitue soit :

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de la Commission scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de la Commission scolaire y compris un abus d’autorité;
  • Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Est considéré non recevable

À tout moment, le Responsable doit mettre fin au traitement d’une divulgation si l’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal.

En outre, il met fin à son examen s’il estime notamment :

  • que l’objet de la divulgation ne relève pas de son mandat ;
  • que la divulgation est effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public (par exemple si son objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation) ;
  • que la divulgation met en cause le bien-fondé d’un règlement, d’une politique ou autre du gouvernement, de la Commission scolaire ou d’un organisme public ;
  • que la divulgation est frivole.

Comment divulguer un acte répréhensible?

Divulgation au Responsable du suivi

Les membres du personnel de la Commission scolaire peuvent, en tout temps, divulguer au Responsable du suivi des divulgations les renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de la commission scolaire. Cette divulgation se fait selon les modalités exposées dans la Procédure relative à la divulgation d’actes répréhensibles (PR-08).

Un formulaire de divulgation ajouter le lien est disponible sur le site internet de la Commission scolaire.

Le membre du personnel qui souhaite effectuer une divulgation auprès du Responsable doit :

  1. Compléter et imprimer le formulaire en fournissant toutes les informations pertinentes à sa disposition ;
  2. Envoyer au Responsable le formulaire dûment complété dans une enveloppe scellée portant une mention « Confidentiel » par la poste ou par courrier interne en adressant l’envoi au :

Responsable du suivi des divulgations
55, rue Court
Granby (Québec) J2G 9H7

Divulgation au Protecteur du citoyen

Toute personne peut, en tout temps, effectuer une divulgation au Protecteur du citoyen visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard de la Commission scolaire. Les membres du personnel ont donc le choix de divulguer à l’interne, au Responsable du suivi des divulgations, ou à l’externe de façon anonyme, au Protecteur du citoyen.  Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D’Youville, 18e étage
Québec (Québec)  G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur :1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaire sécurisé : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Confidentialité et protection contre les représailles

Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit assurer la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de l’identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.

De plus, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.


Plainte

Les étapes du processus d’examen des plaintes doivent être suivies dans l’ordre indiqué.

Étape 1 – Communication avec la personne concernée

Le parent communique d’abord directement avec la personne concernée (enseignant, surveillant, animateur, professionnel, autre employé) pour lui exposer son point de vue et tenter de trouver un terrain d’entente.

Étape 2 – Communication avec la direction de l’école, du centre ou du service

Si l’insatisfaction persiste, le parent communique avec la direction de l’école, du centre ou du service. Une réponse doit être donnée dans un délai raisonnable Si la direction choisit de maintenir le statu quo, elle en expliquera clairement les motifs.

Étape 3 – Communication avec le responsable des plaintes

Si l’insatisfaction persiste, le parent peut s’adresser au responsable des plaintes au Secrétariat général. Elle écoutera les représentations du parent et fera enquête auprès des personnes concernées pour tenter de concilier les positions des deux parties et de trouver une solution. Elle reviendra au parent dans un délai raisonnable, qui varie en fonction du nombre de vérifications à effectuer. Si la responsable des plaintes n’arrive pas à une solution satisfaisante pour les deux parties, elle expliquera au parent la situation et le dirigera vers la 4e étape si la plainte vise une décision concernant un élève.

Annik Boivin
Régisseuse au service à la clientèle (responsable du traitement des plaintes et de l’accès à l’information)
450 372-0165 poste 60353
boivina@csvdc.qc.ca

Étape 4 – Demande de révision (si applicable)

Si la plainte vise une décision concernant un élève et que le parent a franchi les trois étapes précédentes sans en arriver à une entente, il peut déposer une demande de révision écrite auprès de la Secrétaire générale au moyen du formulaire de demande de révision. Un Comité de révision composé de trois commissaires, le président et deux commissaires, sera formé dans les meilleurs délais. Le Comité évaluera les faits et entendra les parties. La recommandation du Comité sera entérinée par le Conseil des commissaires à la prochaine séance publique (1 par mois).

Pour joindre la secrétaire générale :
450 372-0165 poste 60203
secretairegeneral@csvdc.qc.ca

Étape 5 – Protecteur de l’élève

En dernier recours, le parent peut s’adresser au Protecteur de l’élève. Celui-ci s’assure d’abord que les étapes 1 à 4 ont été suivies; puis, il entend et traite la plainte. S’il juge la plainte fondée, il peut donner au Conseil des commissaires son avis sur la plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés.

Le rôle du Protecteur de l’élève est d’entendre les plaintes, mais il n’est pas un ombudsman et ne peut renverser les décisions prises par la CSVDC.

Me Christian Beaudry
1 855 350-3162
protecteur@csvdc.qc.ca

Document : Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents 


Plainte d’une entreprise auprès de la Commission scolaire

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès de la Commission scolaire relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

 

Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.

Elle peut également se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.

Vous pouvez consulter la procédure de réception et examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public de la Commission scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet.

Pour porter plainte, veuillez compléter le formulaire applicable :

 

Pour une plainte visant la section 7, vous devez transmettre le formulaire dûment complété par voie électronique au responsable du traitement des plaintes à l’adresse rarc@csvdc.qc.ca lequel est le Responsable de l’application des règles contractuelles (RARC), ainsi qu’à l’Autorité des marchés publics (AMP) à lien-courriel@amp.gouv.qc.ca.

Pour une plainte visant la section 8, vous devez transmettre le formulaire dûment complété à l’AMP à lien-courriel@amp.gouv.qc.ca.

Pour une plainte visant la section 9, vous devez transmettre le formulaire dûment complété par voie électronique au responsable du traitement des plaintes à l’adresse rarc@csvdc.qc.ca.