Divulgation d’actes répréhensibles

Divulgation d’un acte répréhensible

Le 20 février 2018, le Conseil des commissaires adoptait la Procédure relative à la divulgation d’actes répréhensibles (PR-08). Cette procédure établit un mécanisme visant à faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, des actes répréhensibles au sein de la Commission scolaire en application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Cette loi prévoit, pour les membres du personnel des organismes publics, notamment les commissions scolaires, la mise en place d’un système parallèle de divulgation au sein de leur organisme et auprès du Protecteur du citoyen, de façon à permettre au divulgateur de choisir le forum où communiquer les informations qu’il détient à l’égard d’un acte répréhensible. Les tiers peuvent également effectuer une telle divulgation en s’adressant directement au Protecteur du citoyen. Dans tous les cas, la loi établit un régime général de protection visant à protéger les divulgateurs et les personnes qui collaborent à des vérifications ou une enquête contre toute forme de représailles.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat conclu ou sur le point de l’être avec la Commission scolaire qui constitue soit :

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de la Commission scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de la Commission scolaire y compris un abus d’autorité;
  • Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Est considéré non recevable

À tout moment, le Responsable doit mettre fin au traitement d’une divulgation si l’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal.

En outre, il met fin à son examen s’il estime notamment :

  • que l’objet de la divulgation ne relève pas de son mandat ;
  • que la divulgation est effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public (par exemple si son objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation) ;
  • que la divulgation met en cause le bien-fondé d’un règlement, d’une politique ou autre du gouvernement, de la Commission scolaire ou d’un organisme public ;
  • que la divulgation est frivole.

Comment divulguer un acte répréhensible?

Divulgation au Responsable du suivi

Les membres du personnel de la Commission scolaire peuvent, en tout temps, divulguer au Responsable du suivi des divulgations les renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de la commission scolaire. Cette divulgation se fait selon les modalités exposées dans la Procédure relative à la divulgation d’actes répréhensibles (PR-08).

Un formulaire de divulgation ajouter le lien est disponible sur le site internet de la Commission scolaire.

Le membre du personnel qui souhaite effectuer une divulgation auprès du Responsable doit :

  1. Compléter et imprimer le formulaire en fournissant toutes les informations pertinentes à sa disposition ;
  2. Envoyer au Responsable le formulaire dûment complété dans une enveloppe scellée portant une mention « Confidentiel » par la poste ou par courrier interne en adressant l’envoi au :

Responsable du suivi des divulgations
55, rue Court
Granby (Québec) J2G 9H7

Divulgation au Protecteur du citoyen

Toute personne peut, en tout temps, effectuer une divulgation au Protecteur du citoyen visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard de la Commission scolaire. Les membres du personnel ont donc le choix de divulguer à l’interne, au Responsable du suivi des divulgations, ou à l’externe de façon anonyme, au Protecteur du citoyen.  Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D’Youville, 18e étage
Québec (Québec)  G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur :1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaire sécurisé : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Confidentialité et protection contre les représailles

Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit assurer la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de l’identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.

De plus, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.

PROCEDURE (PR08) – actes reprehensibles

FORMULAIRE – actes reprehensibles

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