AVIS DÉTAILLÉ DE L’ACTION COLLECTIVE CONTRE LES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC / FRAIS ASSUMÉS PAR LES PARENTS POUR I’ACHAT DE MANUELS SCOLAIRES, MATÉRIEL DIDACTIQUE ET SERVICES ÉDUCATIFS

Important – Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse :

Avis détaillé d’approbation

 

En complément d’information, vous pouvez aussi consulter le document concernant l’entente dans l’action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs. Il avait été déposé sur notre site le 3 juillet 2018.
Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière et als. – Diffusion de l’avis aux membres