Dérogations : entrée précoce au préscolaire et au primaire

1. LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE

241.1 Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un enfant qui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité, la commission scolaire peut, sur demande motivée de ses parents, dans les cas déterminés par règlement du ministre :

  • 1° admettre l’enfant à l’éducation préscolaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 5 ans, ou l’admettre à l’enseignement primaire pour l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 6 ans ;

Règlement

  • 1. Les cas dans lesquels une commission scolaire peut, conformément au paragraphe 1 de l’article 241.1 de la Loi sur l’instruction publique, admettre un enfant qui n’a pas atteint l’âge d’admissibilité sont : (…)
  • 7° L’enfant est particulièrement apte à commencer l’éducation préscolaire ou la première année du primaire parce qu’il se démarque de façon évidente de la moyenne sur les plans intellectuel, social, affectif et psychomoteur.
  • 2. Les demandes d’admission visées à l’article 1 sont présentées par écrit par les parents de l’enfant. Elles doivent être accompagnées de l’acte de naissance de l’enfant, ou d’une copie authentifiée, ou, lorsqu’il est impossible d’obtenir de tels documents, d’une déclaration assermentée ou d’une affirmation solennelle d’un des parents indiquant la date et le lieu de naissance de cet enfant. (…)
  • 6° La demande visée au paragraphe 7 de cet article doit être appuyée d’un rapport d’évaluation rédigé par un spécialiste, tel un psychologue ou un psychoéducateur. Il doit comporter des données et observations pertinentes concernant notamment la capacité intellectuelle, la maturité socio-affective et le développement psychomoteur de l’enfant. Il doit en outre clairement indiquer la nature du préjudice appréhendé.

2. ÂGE D’ADMISSION À L’ÉCOLE

Pour entrer en maternelle, l’enfant doit atteindre ses 5 ans avant le 1er octobre de l’année de son entrée à l’école. De même, pour entrer en première année, l’enfant doit atteindre ses 6 ans avant la même date.

3. PROCÉDURE ET CALENDRIER

  1. Mi-février
    Les Services éducatifs invitent les parents intéressés à une rencontre d’information afin de leur faire connaître le contexte légal, les impacts de l’entrée précoce sur le rendement scolaire et l’adaptation socio-affective de même que la procédure à suivre. Un ou une psychologue de la Commission scolaire est présent à cette rencontre.
  2. Entre janvier et mai
    Les parents, avec leur enfant, rencontrent le directeur ou la directrice d’école de leur secteur après entente avec celui-ci ou celle-ci pour l’informer de leur intention d’obtenir une dérogation.
  3. 1er avril, au plus tard
    Les parents font évaluer l’enfant à leurs frais auprès d’un psychologue. Ils doivent ensuite faire parvenir une demande écrite, le certificat de naissance et le rapport d’évaluation aux Services éducatifs.
  4. Avril
    L’enfant est invité à passer trois demi-journées dans une classe du préscolaire de l’école de son secteur. Les parents communiquent avec la direction et, ensemble, ils déterminent les dates et les modalités qui conviennent.
  5. 1er mai, au plus tard
    L’enseignant ou l’enseignante qui reçoit l’enfant fait part de ses observations à l’aide d’un document qui lui est fourni par les Services éducatifs. Il ou elle retourne ce document aux Services éducatifs.
  6. 1re semaine de mai
    Un comité composé d’un directeur ou d’une directrice d’école primaire, d’un ou d’une psychologue et de la coordonnatrice des Services éducatifs étudie les demandes et fait des recommandations au directeur des Services éducatifs.
  7. 10 mai, au plus tard
    Le directeur des Services éducatifs informe les parents de sa décision.

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